J.O. 227 du 1 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0395113V


Les autorités britanniques ont approuvé, le 12 septembre 2003, le transfert par Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Woolwich Life Assurance Compagny Limited, dont le siège social est Watling Street Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Barclays Life Assurance Compagny Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.